Mentions légales
🚗 Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Définitions
Les termes ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations suivantes :
Client : Toute personne physique ou morale qui effectue une réservation de place de parking via le Site.
Bela Park : L'entreprise Bela Park, représentée par Dache Martine, propriétaire du site https://www.bela-park-charleroi.be/.
Site : Le site internet accessible à l'adresse https://www.bela-park-charleroi.be/.
Services : La réservation de places de parking à l'aéroport de Charleroi, ainsi que tous les services complémentaires proposés sur le Site.
Contenu : L'ensemble des éléments (textes, images, vidéos, etc.) présents sur le Site.
Données Personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
2. Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bela Park fournit ses Services au Client. Elles régissent l'ensemble du processus de réservation et d'utilisation du parking.
En effectuant une réservation sur le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Bela Park. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
3. Présentation de la Société et Mentions Légales
Conformément à la législation belge et européenne, les informations suivantes sont communiquées aux utilisateurs :
Nom de la société : Bela Park
Numéro de TVA : BE1014930004
Siège social : 57 rue de Ransart, 6220 Heppignies, Belgique
Responsable de la publication : Dache Martine
Contact : bela.park@hotmail.com
Hébergeur : Webador
4. Services et Réservation
Le Site a pour vocation de permettre la réservation de places de parking. Les informations fournies sur le Site (description des services, tarifs, disponibilités) sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Bela Park s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir l'exactitude des informations, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions.
La réservation est finalisée et confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse fournie par le Client et un sms. Cet e-mail contient tous les détails de la réservation, y compris les dates, heures, et le lieu du parking. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l'exactitude des informations contenues dans cet e-mail.
5. Prix et Modalités de Paiement
Le prix des Services est indiqué en euros (€) et n'inclut pas là TVA en vigueur. Société sous le régime de la franchise
Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire. Pour les paiements par virement, celui-ci doit être reçu sur le compte de Bela Park au minimum 24 heures avant l'heure d'arrivée prévue du Client.
Si le paiement par virement n'est pas parvenu dans le délai imparti, Bela Park se réserve le droit d'annuler la réservation.
6. Responsabilité et Utilisation du Parking
Bela Park s'engage à fournir une place de parking pour la durée réservée.
Bela Park décline toute responsabilité en cas de vol, de dommage, de perte (y compris bris de glace, pare-chocs, etc.) ou de tout autre incident survenant au véhicule stationné ou aux objets qu'il contient. Le Client est seul responsable de son véhicule et de ses biens.
Néanmoins il y a une présence régulière sur le parking
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que son véhicule est correctement verrouillé et que ses biens de valeur ne sont pas laissés à l'intérieur.
Bela Park n'est pas responsable en cas de retard du Client pour cause de trafic ou autre, qui pourrait entraîner un retard pour son vol.
7. Propriété Intellectuelle
Le Contenu du Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de Bela Park et est protégé par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Contenu du Site, sans autorisation écrite préalable de Bela Park, est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon, punissable par la loi.
8. Données Personnelles et Politique de Confidentialité
Bela Park s'engage à respecter la vie privée de ses Clients et à traiter leurs Données Personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la législation belge applicable.
Les Données Personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, plaque d'immatriculation) sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes :
Gestion de votre réservation et de la relation client.
Gestion du parking et de l'accès au site.
Envoi de communications relatives à votre réservation.
Le responsable du traitement des Données Personnelles est Dache Martine.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Bela Park par e-mail à bela.park@hotmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social.
9. Cookies
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil (ordinateur, smartphone, etc.) lorsque vous visitez un site internet. Il permet de mémoriser des informations sur votre navigation.
Le Site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et pour l'analyse des statistiques de visite. En naviguant sur le Site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies.
Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Le refus de certains cookies peut cependant limiter l'accès à certaines fonctionnalités du Site.
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10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi, en Belgique.